effectif à la fin de période en Conditions Générales de Vente (CGV)

DEFINITION DES PARTIES
Entre l’entreprise individuelle Madame Elodie Pelabon, La Chalanche A, 3 chemin de Villevieille, 04400 Barcelonnette sous le numéro SIRET 41011526500028.
Ci-après le « Vendeur » ou  «JaiMonSite.fr».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de services (“location de sites internet” et “vente d’options aux sites internet”) commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://jaimonsite.fr).
La liste et le descriptif des services proposés par JaiMonSite.fr peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu notre Politique de confidentialité disponible à « Politique de confidentialité ». https://jaimonsite.fr/politique-de-confidentialite/
En visitant notre site ou en utilisant nos applications et/ou services, vous concluez avec nous un accord juridique constitué par les présentes Conditions d’utilisation, et les clauses additionnelles régissant nos services
En utilisant nos services, vous manifestez votre consentement à ces conditions et vous reconnaissez avoir lu notre Politique de confidentialité. Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous ne consentez pas à l’ensemble de nos conditions.

OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

SOUSCRIPTION ET PAYEMENT DE L’ABONNEMENT :
Afin d’utiliser et d’accéder à nos services, vous devez d’abord souscrire à l’un des plan d’abonnement proposé sur le site https://jaimonsite.fr/ ou sur devis.
Lorsque vous utilisez les services de proposés sur le site « J’ai mon site » https://jaimonsite.fr/, vous devez fournir des informations exactes et exhaustives dont vous détenez exclusivement les droits, y compris vos propres coordonnées (ou celles de votre société) ainsi que des informations de facturation, y compris une adresse e-mail valide, car nous pouvons être amenés à les utiliser pour vous contacter et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du domaine qui sera commandé.
En cas de litige relatif à la propriété d’un domaine et du contenu d’un site, nous nous réservons le droit de déterminer la propriété sur la base de notre jugement éclairé, que nous ayons diligenté une enquête indépendante ou non. Toutefois, si nous ne pouvions procéder à cette détermination (comme estimé à notre entière discrétion), nous nous réservons le droit de nous éviter de le faire et/ou de suspendre un site jusqu’à ce que les parties soient parvenues à la résolution du litige relatif à cette propriété, sans que nous ayons de responsabilité envers vous ou toute autre partie. Nous pouvons vous demander des documents (par ex. une carte d’identité nationale ou une attestation professionnelle) qui pourraient nous permettre de déterminer la propriété.
Entre autres, nous pouvons prendre en compte les principes énoncés ci-dessous.
Nous considérerons que le propriétaire d’un domaine / site internet est la personne ou l’entité qui a accès à l’adresse e-mail figurant dans le dossier de souscription.



Le payement mensuel de l’abonnement se fait par prélèvement automatique via GoCardLess.
Aucun engagement de durée n’est fixé. L’abonnement peut être annnulé à tout moment par le Client, par email en contactant JAIMONSITE.FR, ou en annulant le prélèvement auprès de sa banque. L’annulation de l’abonnement est effective à la fin de la période en cours lors de l’annulation.
Aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le non payement d’un abonnement entraîne l’arrêt immédiat du travail en cours et de l’affichage du site. La suppression définitive du site par arrêt de l’hébergement est effectuée au delà de 31 jours de non règlement d’un abonnement.
Coût supplémentaire de remise en service avec le même domaine : 199€ ttc

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros net (tva non applicable) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services.
JaiMonSite se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet loués par le biais de JaiMonSite.fr sont à la charge du Client.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les services (site internet, fichiers de fonctionnement du CMS du site, hébergement) demeurent la propriété de JaiMonSite.
Seuls les contenus (textes , images, logo) effectivement transmis par le client sont la propriété du client.
Les noms de domaine sont réservés par JaiMonSite. Le client en est le propriétaire. En cas de résiliation d’abonnement, le client peut demander une procédure de transfert de propriété du nom de domaine moyennant un paiement de 90 €.

MODALITES DE LIVRAISON
JaiMonSite s’engage à réaliser et mettre en ligne le site du client dans un délais de 15 jours. Ce délais court à compter de la réception par JaiMonSite de tous les éléments de contenu et administratifs nécessaires transmis par le client après la commande et seulement dans le premier mois.
JaiMonSite ne garantit pas un délai de mise en ligne du site de 15 jours dans le cas de non réception de tous les éléments administratifs et de contenu dans les 31 premiers jours après la souscription.

TRAITEMENT DES COMMANDES
Le traitement des commandes commencera après confirmement de payement et réception des éléments transmis via le formulaire de renseignements diponible en ligne immédiatement après le paiement de celles-ci.

Les sites Visibilité, Confort et Premium sont réalisés dans un délai de 15 jours après le premier règlement et la totalité du contenu reçus. Ce délai est garanti si la totalité des éléments de contenu ont été reçus dans un délai de 31 jours après la réception du premier règlement.
Le délai ne peut être garanti au delà d’une attente de 31 jours des éléments de contenu.
Aucun travail ne sera commencé avant la réception du premier règlement.
Le délai de réalisation d’un site sur mesure est dépendant du travail demandé et notifié au client avant le premier règlement.

DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Sont toutefois exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens et de services confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client.
De par la nature des services fournis par JaiMonSite, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation et il reconnait que l’exécution du service fourni par JaiMonSite commence dès validation de sa commande et de son paiement.

CONTENU DU SITE

J’ai Mon site – Elodie Pelabon – se réserve le droit de refuser tout contenu de site à caractère propagandiste, extrême, pornographique, sectaire, illégal, violent ou injurieux et d’arrêter l’abonnement du client concerné. Aucun remboursement ne sera effectué même si le site n’est pas encore en ligne.

Textes, photos et vidéos:
Le contenu d’une page de site des formules Visibilité, Confort et Premium ne dépasse pas :
2500 mots et 6 photos pour les pages de contenu.
Il est à noter qu’un contenu pas trop long, clair est ciblé est souvent plus efficace que de longs textes techniques.
Une page contenant une galerie photos ne contient pas plus de 1500 mots et 4 photos.
Le contenu d’une galerie photos ne dépasse pas 12 photos.
L’affichage d’une vidéo peut être effectuée si la vidéo est en ligne sur les sites YouTube ou Viméo.

Crédits et droits d’utilisation
Le responsable de publication du site s’engage à avoir les droits d’utilisation des photos, textes et vidéos utilisées et à noter si besoins les crédits.

Formulaire contact
Le formulaire de contact ne dépasse pas 12 champs ou lignes de case à cocher.
La protection anti-spams utilisée est recaptcha.

Plans
Les plans et plans d’accès sont affichés via le système Open Street Maps.

Pages de conformité à la loi, de consentement des utilisateurs et RGPD.
Le responsable de publication du site est le seul responsable du contenu.
Il s’assure de sa concordance avec la législation en vigueur.
Le contenu proposé par J’ai Mon Site – Elodie Pelabon – n’est qu’une proposition selon la loi en vigueur au moment de la conception du site.

Le responsable de publication du site est le seul responsable de l’intégralité du contenu affiché sur le site, y compris des pages de conformité à la loi. Tout changement de responsable de publication doit être notifié à J’ai Mon Site – Elodie Pelabon – afin d’effectuer le changement sur la page de mentions légales.

Mises à jour du site :
les mises à jour des sites internet sont facturées au taux horaire de 60 euros bruts de l’heure, et comprennent systématiquement une sauvegarde manuelle du site une fois les mises à jour effectuées.

RESPONSABILITES
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de JaiMonSite qu’en cas de manquement grave et démontré à l’une de ses obligations substantielles, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice direct. JaiMonSite ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant JaiMonSite par email directement ou via le formulaire contact du site JaiMonSite.

J’ai Mon site – Elodie Pelabon ne peut être tenu responsable des conséquences sur l’activité financière ou non financière du client suite à l’arrêt du site en raison du non payement , suite à des périodes d’iinactivités du site inhérente à l’instabilité et l’évolution du réseau internet français ou mondial, suites à de possibles malveillances envers le bon affichage du site ou suite à des coupures de domaine(s) par les fournisseurs de domaines.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client garantit qu’il a bien mandat de la l’entreprise pour laquelle il confie la mise en ligne du site internet à JaiMonSite. Le Client garantit que les données qu’il fournira à JaiMonSite sont justes et complètes. Il s’engage à informer JaiMonSite de tout changement les concernant et de confirmer l’exactitude des données sous 7 jours si JaiMonSite en fait la demande. Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : nom, adresse postale, email, numéro de téléphone, numéro siret du Client.
Le client est responsable de la publication, à ce titre il devra s’assurer de la présence  et de l’exactitude des mentions légales obligatoires et de la conformité du contenu du site. En cas de corrections à apporter, il devra en informer JaiMonSite par email afin d’effectuer les modifications.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les noms de domaines, fichiers , images, logos , textes (hormis ceux fournis par le client) ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.